Amendement N° CD20 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le Haut conseil des mines établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au Gouvernement et transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
L'établissement d'un rapport annuel est de nature à renforcer l'information et la transparence du dialogue stratégique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.