Amendement N° CD205 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Buis, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Tallard, Mme Gaillard, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, M. Fournel, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron, M. William Dumas.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
« TITRE V bis
« TRAVAUX MINIERS
L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail le cas échéant complétées ou adaptées par le présent code en application de l'article L. 180‑1, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts suivants :
« – la sécurité, la salubrité et la santé publiques ;
« – la solidité des édifices publics et privés ;
« – la conservation de la mine, des autres mines et des voies de communication ;
« – les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime ;
« – la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, notamment les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 219‑7, L. 331‑1, L. 332‑1 et L. 341‑1 du code de l'environnement ;
« – les principes généraux du droit de l'environnement visés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement ;
« – les principes constitutionnels de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement ;
« – la conservation des intérêts de l'archéologie et des immeubles classés ou inscrits, particulièrement ceux mentionnés aux articles L. 621‑7 et L. 621‑30 du code du patrimoine ;
« – les intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation.
« Ils doivent en outre garantir la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. »
Exposé sommaire :
L'article 162-1 du code minier définit les intérêts protégés dans le cadre des activités extractives.
Il ne prévoit pas, dans sa rédaction en vigueur, la protection des principes généraux du droit de l'environnement et des principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement.
La réforme du code minier ayant pour objectif principal d'intégrer les principes du droit de l'environnement au sein du code minier, il est indispensable de préciser que les travaux miniers sont subordonnés aux principes sus-énoncés.
Tel est l'objet du présent amendement.
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