Amendement N° CD212 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Buis, Mme Le Dissez, M. Verdier, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron, M. William Dumas.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 2
Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Recherche dans le domaine minier
« Art. L. 251‑4 – Une activité de recherche est associée à toute activité d'exploration ou d'exploitation pour laquelle un titre minier a été délivré en application du code minier et qui a un impact sur le milieu naturel. Cette activité de recherche est effectuée sur le site où l'activité est exercée. Elle porte sur le milieu affecté par l'activité.
« Cette activité de recherche est effectuée selon un cahier des charges défini par l'autorité qui a délivré le titre mentionné au 1er alinéa. Ce cahier des charges définit notamment l'objet de la recherche, les équipements utilisés, le calendrier des opérations, les modalités de restitution, par étapes, des travaux et les modalités de diffusion de ces travaux. »
Exposé sommaire :
Le milieu marin est riche en biodiversité mais largement insuffisamment connu.
Parce que ce milieu est de plus en plus utilisé (énergies marines, pêche, exploitation minière, ...) et
donc potentiellement impacté par un nombre grandissant d'activités économiques, il semble logique
d'accompagner toute activité économique dans le milieu marin, d'activités de recherche sur le
milieu impacté (état des lieux de la biodiversité et des écosystèmes, impact des activités sur ceux-ci,
...).
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