Amendement N° CD22 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 8, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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