Amendement N° CD223 (Retiré avant séance)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 3
À la seconde phrase de l'article L. 122‑3 du code minier, les mots : « donne lieu à une » sont remplacés par les mots : « ne comporte pas d' ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis d'exploration. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier avec toutes ses conséquences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.