Amendement N° CD228 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD207 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Un permis d'explorer ou d'exploiter pourrait être attribué en toute légalité même si son octroi est en contradiction avec les politiques définies par l'État (politiques environnementales et de lutte contre le dérèglement climatique, les politiques préservation des ressources pour les générations futures, les politiques de transition énergétique, les politiques sanitaires etc...)
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