Amendement N° CD23 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protection de l'environnement et l'intérêt des populations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.