Amendement N° CD231 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« Il doit interdire le recours aux techniques d'exploration ou d'exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161-1 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur le périmètre du titre doit être rendu obligatoire si des impératifs de protection de l'environnement l'imposent.
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