Amendement N° CD236 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.
I. – Après le mot :
« concurrence »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le droit de suite. le droit de suite est le fait qu'un titulaire d'un permis d'exploration puisse obtenir quasi-automatiquement un permis d'exploitation s'il en fait la demande, et ce sans mise en concurrence.
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