Amendement N° CD237 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.
Substituer aux alinéas 9 à 11, l'alinéa suivant :
« Art. L. 113‑3. – Les titres miniers d'exploration ou d'exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132‑6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tuot.
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