Amendement N° CD239 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.
À la première phrase de l'alinéa 16 :
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit » ;
2° Substituer aux mots :
« titre minier »,
les mots :
« permis d'exploration ».
Exposé sommaire :
Il est primordial que l'annexion du cahier des charges soit obligatoire, et ce, dès la phase d'exploration.
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