Amendement N° CD243 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.
Après le mot :
« formalisée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« ou qu'elles portent sur une technique d'exploration ou d'exploitation non identifiée par cette politique. »
Exposé sommaire :
Cette disposition permet à l'État d'attribuer un permis d'exploration/exploitation en toute légalité, même si son octroi est en contradiction avec la politique nationale des ressources et usages miniers définie par l'État lui-même. L'État organiserait ainsi sa propre impuissance. Cet amendement vise à lui rendre ses prérogatives de puissance publique.
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