Amendement N° CD245 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« impactées d'un point de vue environnemental, suite à une étude environnementale préalable, »
Exposé sommaire :
Le terme « commune concernée » n'étant pas défini, on suppose qu'il s'agit ici des limites administratives. La pollution ne s'arrête pas au cadastre. Il est primordial de différencier le périmètre administratif et le périmètre impacté d'un point de vue environnemental. En effet, le périmètre administratif ne prends pas en compte la circulation des vents, les nappes phréatiques, les espèces protégées, le ruissellement, etc...
Une consultation limitée aux populations résidant sur le territoire administratif d'une commune exclut de fait toutes les questions liées à l'environnement.
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