Amendement N° CD246 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° En l'absence de toute procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l'État concerné l'organisation de cette procédure.
« Ce droit d'initiative est exercé auprès du représentant de l'État par un nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le « périmètre impacté environnemental » égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du « périmètre impacté environnemental » préalablement défini.
« Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant la publication du dépôt de la demande du titre minier.
« Cette procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public doit permettre d'associer le public à l'instruction des demandes de titres miniers et des autorisations de travaux miniers dans le respect des principes constitutionnels d'information et de participation inscrits dans la Charte de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de pallier à un manque de prise en compte des citoyens dans le lancement de la procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public. Il permet de renforcer la participation citoyenne locale en intégrant dans le texte un droit de saisine citoyenne. Cette participation en amont donne la possibilité aux populations de manifester leurs interrogations sur la pertinence des projets miniers avant que ceux-ci ne soient déjà irréversibles.
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