Amendement N° CD248 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité, l'évaluation environnementale, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale. »
Exposé sommaire :
La composition du dossier simplifié introduit par l'article L. 115‑4 de la présente proposition de loi doit être précisée et détaillée.
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