Amendement N° CD256 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Michèle Delaunay, M. Terrasse, M. Dussopt, M. William Dumas, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Duron, M. Burroni, M. Cottel, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
« TITRE Vquater
« INTERDICTION D'EXPLORATION ET D'EXPLOITATION ET DÉFINITION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS
Article X :
En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les zones économiques exclusives, par quelque technique que ce soit.
Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d'exploitation, nulle autorisation de travaux n'est octroyé par l'autorité administrative lorsqu'il ou elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.
Sont considérés comme non conventionnels, tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment ;
- les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans une roche-mère ou un réservoir compact, dont la perméabilité nécessiteraient une exploration et/ou exploitation par fracturation hydraulique ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité ;
- les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les veines de charbon ou de houille ou d'autres types de roches et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine ;
- les hydrates de méthane ou tout autre gaz enfouis sous le plancher océanique, ou sous le pergélisol.
Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels en violation de l'article 1er est réprimé du retrait du permis et d'une amende de 1 million d'euros par forage. En conséquence, la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011, est abrogée.
Exposé sommaire :
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.
Dans ce contexte, la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 qui interdit simplement la fracturation hydraulique, la technique communément utilisée aujourd'hui pour récupérer, notamment, les hydrocarbures de schiste (à hauteur de 40 % des réserves de gaz de schiste emprisonnées dans la roche et à hauteur d'1 % seulement des réserves d'huile) n'est plus suffisante.
En effet,
- La loi n'interdit pas l'exploration et l'exploitation d'autres hydrocarbures non conventionnels. Pourtant, le gaz non conventionnel comporte une multitude d'impacts négatifs potentiels et des risques environnementaux comprenant le risque de sismicité induite, la pression sur la biodiversité, sur les ressources en eau, sur les terres dans les zones d'exploitation du gaz de schiste, ou encore l'impact paysager.
- La loi n'interdit pas davantage le recours à d'autres techniques d'exploration de mines d'hydrocarbures de schiste. Or, d'autres techniques existent et sont aussi impactantes pour l'environnement que la technique interdite par le texte.
- La loi omet enfin de définir cette technique, ce qui est source d'insécurité juridique.
Elle n'a d'ailleurs pas été votée par les parlementaires de gauche et écologistes qui n'ont eu de cesse de s'opposer à un texte qui ne répond pas aux interrogations de ceux qui considèrent que toute exploitation de ces nouvelles énergies fossiles est impactante sur le plan environnemental quelle que soit la technique utilisée, compromettrait gravement la transition énergétique et le respect des engagements de la France en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement a ainsi pour objet d'interdire totalement l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels.
Il vise à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national et dans les espaces marins définis par une Zone Économique Exclusive. Il s'agit clairement de démontrer par là-même que la France s'engage clairement dans la transition énergétique en refusant d'engager des moyens de recherches de nouvelles technologies, des moyens financiers privés et publics, au bénéfice de l'exploitation de nouveaux hydrocarbures. Ainsi la France s'engagerait totalement dans les énergies renouvelables en mobilisant pleinement les moyens nécessaires tant en recherche qu'en hommes et femmes, et en fonds publics et privés.
Il définit ensuite le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il est nécessaire d'introduire une terminologie explicite permettant d'identifier ces gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels afin de leur donner une véritable définition. En effet, la difficulté réside dans le fait qu'il n'existe pas de distinction entre les différents types d'hydrocarbures, conventionnels ou non conventionnels.
Il définit également les sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d'extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il s'agit dans cet article d'introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi.
Il abroge enfin la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011. Effectivement cette loi permet l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels par d'autres techniques que la fracturation hydraulique, en contradiction avec la présente loi. Elle doit être abrogée.
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