Amendement N° CD257 (Retiré avant séance)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
A la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« confiée »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement CD247.
L'article L. 155‑3 du code minier prévoit qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable d'un dommage minier, l'État est garant de la réparation des dommages causés par son activité minière.
De plus, l'article L. 155‑5 définit les conditions dans lesquelles l'État assure l'indemnisation des victimes « clausées ». Dans ce cadre, les victimes adressent une demande d'indemnisation à la préfecture. Or le FGAO n'est susceptible de prendre en charge la pré-indemnisation des dommages que pour certaines victimes « clausées ».
La seconde phrase de l'alinéa 9 prévoit que la mission d'indemnisation de l'après-mine peut être confiée à un fonds. Ce fonds serait, en l'état actuel du droit,le FGAO et la rédaction de la seconde phrase de l'alinéa 9 pourrait alors laisser penser que seuls les dommages définis par l'article L. 421‑17 du code des assurances relatif au FGAO seraient désormais indemnisés. C'est pourquoi le présent amendementprécise que la mission d'indemnisation de l'après-mine peut n'être confiée qu'en partie au fonds.
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