Amendement N° CD26 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
I. – À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« au Haut Conseil des mines et »
II. – En conséquence, après le mot :
« environnemental »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la politique nationale des ressources et des usages miniers doit être soumise pour avis au Haut Conseil des mines et non simplement lui être présentée.
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