Amendement N° CD260 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
« TITRE Vquater
« INTERDICTION D'EXPLORER ET D'EXPLOITER LES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS
« En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les zones économiques exclusives, par quelque technique que ce soit.
« Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d'exploitation, nulle autorisation de travaux n'est octroyé par l'autorité administrative lorsqu'il ou elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.
« Sont considérés comme non conventionnels :
« Sous ce terme, sont regroupés tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment :
« - les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans une roche-mère ou un réservoir compact, dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et nécessiteraient une exploration et/ou exploitation par fracturation hydraulique ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité
« - les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine (stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement)
« - les hydrates de méthane ou tout autre gaz enfouis sous le plancher océanique, ou sous le pergélisol.
« En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les zones économiques exclusives, par quelque technique que ce soit.
« Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d'exploration, nulle autorisation de travaux n'est octroyé par l'autorité administrative lorsqu'il ou elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.
« Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnels en violation de l'article 1er est réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende de 1 million d'euros par forage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition, car il n'existe pas aujourd'hui de distinction entre les différents types d'hydrocarbures, conventionnels et ceux appelés non conventionnels.
Cet amendement propose aussi de s'engager dans la voie d'une interdiction de l'exploration et de l'exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels. Plusieurs raisons fondent cette demande.
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Il serait donc contradictoire de développer des énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre.
L'article additionnel proposé prévoit les sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d'extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il s'agit dans cet article d'introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi.
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