Amendement N° CD27 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées »,
les mots :
« Ni l'octroi, la prolongation, la fusion, la mutation, l'extension ou l'amodiation d'un titre minier, ni l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation accordés en application du présent code ne peuvent être refusés ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant les catégories de décisions administratives concernées.
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