Amendement N° CD270 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
L'article L. 611‑10 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10. − L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle nécessite d'abord l'accord préalable du propriétaire de la surface. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L. 611‑9.
L'autorisation d'exploitation ne peut concerner que l'exploitation des substances alluvionnaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à reformer le régime de l'autorisation d'exploitation (AEX), régime dérogatoire pensé pour l'exploitation artisanale aurifère en Guyane. Il réduit la surface de l'AEX de 1 km2 à 25 hectares et la limite à l'exploitation de substances alluvionnaires.
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