Amendement N° CD271 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 2
La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigée :
« Pour exercer ce droit, le détenteur d'un permis d'exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative six mois au moins avant l'expiration de la période de validité de ce permis. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conditionner l'exercice du droit de suite du détenteur d'un permis d'exploration au dépôt d'une demande de concession, au moins 6 mois avant la fin de validité de son permis d'exploration.
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