Amendement N° CD283 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 8
À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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