Amendement N° CD284 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les substances de mines dont la mise en exploitation, tant après l'autorisation initiale qu'après une mutation, est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à assurer la remise en état après fermeture, ainsi que les modalités de constitution de ces garanties. »
Exposé sommaire :
La multiplication du phénomène de « mines orphelines » met en exergue la problématique que constitue la gestion de l'après-mine. Ce amendement vise donc à mettre en place une obligation de constitution de garanties financières permettant d'effectuer la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant et qui viendrait renforcer les nouvelles mesures prévues par l'article 6 de la présente proposition de loi. Cette mesure permettrait ainsi, en plus d'assurer la pérennité de la dépollution des anciens sites miniers, de faire économiser plus de 50 millions d'euros annuellement à l'État, ce qui correspond au budget actuellement alloué à la remise en état de sites abandonnées et à la prise en charge des dommages liés ces sites.
Il s'agit là de transposer en droit minier un régime déjà prévu par le code de l'environnement pour l'exploitation des substances de carrière.
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