Amendement N° CD29 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 4
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 123‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑7‑1. – Pour chaque façade maritime métropolitaine, le document d'orientation pour la gestion durable des granulats marins fixe les objectifs et les modalités d'une gestion durable et équilibrée de l'exploration et de l'exploitation des substances minérales contenues dans les fonds marins autres que celles mentionnées à l'article L. 111‑1.
« Ce document est établi en fonction du potentiel de la façade maritime. Il tient compte des besoins en granulats, des enjeux socio-économiques de toutes les activités maritimes concernées et des enjeux environnementaux de chaque façade maritime selon les principes et dispositions de l'article L. 219‑7 du code de l'environnement.
« Il est intégré au document stratégique de façade prévu à l'article L. 219‑5 du même code et correspond, pour les substances non mentionnées à l'article L. 111‑1 du présent code, au plan relatif à l'objectif de gestion durable des matières premières minérales prévu à l'article L. 219‑5‑1 du code de l'environnement. »
II. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 219‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation pour la gestion durable des granulats marins défini par l'article L. 123‑7‑1 du code minier correspond au plan relatif à l'objectif de gestion durable des matières premières minérales mentionné au cinquième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
La stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières a été publiée en mars 2012. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette stratégie, un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes a réalisé un guide pour l'élaboration de documents d'orientation pour une gestion durable de granulats marins. Ces documents doivent permettre de définir, pour chaque façade maritime, un cadre et un processus commun pour la gestion des dossiers de demandes d'exploration et d'exploitation. Ils prennent en compte les enjeux économiques et la protection du milieu marin et se concrétisent sous forme d'orientations et de mesures de gestion applicables dossier par dossier. Ils tiennent également compte des capacités de production des façades au regard des besoins exprimés dans les schémas régionaux des carrières, tel que le prévoit l'article L. 515-3 du code de l'environnement.
Le présent amendement propose de donner une base légale à ces documents en en faisant une composante des documents stratégiques de façade définis aux articles L. 219-1 et L. 219-3 du code de l'environnement. Les documents stratégiques de façade définissent pour chaque façade maritime les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral créée par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et les dispositions correspondant à ces objectifs.
L'article L. 219-5-1 du code de l'environnement créé par l'article 123 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de nature et des paysages pour transposer la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime prévoit que les documents stratégiques de façade contiennent des plans qui visent à contribuer à atteindre une série d'objectifs comme le développement durable du transport maritime, de la pêche et de l'aquaculture ou encore la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement.
Le présent amendement s'inscrit dans ce cadre en prévoyant que le document d'orientation pour la gestion durable des granulats marins correspond au plan concernant la gestion durable des matières premières minérales, pour ce qui concerne les granulats.
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