Amendement N° CD291 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 8
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L. 173‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L. 172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512‑5. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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