Amendement N° CD295 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la procédure renforcée d'information et de concertation du public. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il convient de préciser que la procédure renforcée d'information et de concertation du public se déroule en parallèle de l'instruction des demandes de titres dans un soucis de respect de délais d'instruction.
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