Amendement N° CD296 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Serville.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« dans le cadre de l'instruction des demandes de titres miniers d'exploitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la nouvelle procédure d'information et participation renforcée du public aux demandes d'exploitation de gisements miniers. En effet les impacts des opérations de recherches, déjà soumises à information et participation du public, sont limités au regard des risques de surcoûts et de retards importants dans l'instruction des dossiers que risque d'engendrer la procédure renforcée.
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