Amendement N° CD298 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est souhaité que les critères et des garanties en matière d'environnement aient un rôle central dans le choix du candidat à l'exploration ou à l'exploitation d'un titre minier. En effet, les activités minières ont un impact important sur l'environnement.
De plus, cette disposition telle qu'elle est rédigée introduit une rupture d'égalité entre les candidats et étend le pouvoir discrétionnaire de décision de l'autorité administrative.
Enfin, si le candidat choisi n'est finalement pas en mesure d'assurer les garanties nécessaires en matière d'environnement, il existe un risque d'être obligé de reprendre entièrement l'ensemble de la procédure.
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