Amendement N° CD299 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est souhaité qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l'impact, notamment sur l'environnement et la santé des activités relevant du code minier est important. Par cet amendement, nous proposons que la puissance publique précise les obligations des exploitants ayant reçu un titre minier dans un cahier des charges.
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