Amendement N° CD300 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé porte atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 19 était rédigé en termes très imprécis et surtout, portait atteinte au code de l'environnement, ce qui va à l'encontre de l'objet même de cette proposition de loi. Ainsi, le refus d'accorder un titre minier reposait sur l'existence de « doutes sérieux ». Or, ce terme n'a pas de réelle valeur juridique, il existe donc un risque d'interprétations extrêmement différentes voir divergentes ou contradictoires sur la possibilité d'engager une exploration ou une exploitation d'un gisement.
De plus, le refus est aussi conditionné au caractère « irréversibles » des dommages pour l'environnement que pourrait avoir la délivrance d'un titre minier. D'une part, c'est une condition bien difficile à appréhender, et d'autre part c'est en contradiction avec l'objet même de la loi qui a pour objectif de prévenir les atteintes à l'environnement et pas seulement empêcher celles qui seraient irréversibles.
Cet amendement propose la réécriture de cet alinéa pour le rendre plus clair et conforme au code de l'environnement.
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