Amendement N° CD302 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CE22 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Art. L. 114‑2. − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. La composition des groupements participatifs d'information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par arrêté du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la constitution des groupements participatifs.
Il faut rappeler que les groupements participatifs d'information et de concertation sont des structures qui ne seront par pérennes et qu'elles ont une vocation locale. Cependant, par cet amendement, nous souhaitons qu'un cadre général soit fixé quant à leur composition, que l'équilibre entre les parties intéressées soit défini : élus, représentants de l'État, associations. C'est en établissant, par avance, un équilibre dans la composition de ces instances, que l'on pourra éviter d'éventuelles contestations et que l'on sera dans la conformité avec la loi sur la participation du public et l'ordonnance sur le dialogue environnemental.
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