Amendement N° CD307 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
À l'alinéa 18, après le mot :
« titres »,
insérer les mots :
« d'exploration et ».
Exposé sommaire :
Cette disposition prévoit de « limiter les formations géologiques » uniquement pour les permis d'exploitation. En ne s'appliquant pas aux permis d'exploration, toute formation géologique quelle qu'elle soit pourrait être prospectée. L'avenir du projet minier se décide dans la phase d'exploration. L'enjeu est la recherche. Quand un titulaire de permis d'exploration a trouvé le(s) gisements(s), il est difficile, en droit minier, de ne pas lui accorder un permis d'exploitation puisque le droit de suite est réaffirmé. Il semble donc important d'insérer l'exploration à cet alinéa.
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