Sous-Amendement N° CD334 à l'amendement N° CD285 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Après l'article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : »
II - En conséquence, au début du second alinéa, substituer à la référence :
« L. 174‑13 »
la référence :
« L. 174‑5‑1 »
Exposé sommaire :
Sous -amendement rédactionnel.
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