Sous-Amendement N° CD339 à l'amendement N° CD267 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit que c'est au bout de trois ans d'inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l'autorité administrative pourra mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt de travaux.
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