Amendement N° CD340 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
TITRE Vbis
Hydrocarbures non conventionnels
Art XXX
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions relatives aux hydrocarbures non conventionnels
« Art. L. 111‑3. – Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :
- les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sont piégés dans la roche-mère, à l'exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon ;
- les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.
« Art. L. 111‑4. – I. – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
« II. – L'autorité administrative compétente ne peut accorder aucun titre d'exploration ou d'exploitation ni aucune autorisation de travaux lorsque le titre ou l'autorisation concerne un ou des hydrocarbures non conventionnels.
« Art. L. 111‑5.– Le rapport prévu à l'article L. 115‑3 du présent code comporte une évaluation de l'application des articles L. 111‑3 et L. 111‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Il s'agit de définir précisément et sans ambiguïté ce qui est autorisé et ce qui est interdit en France
En interdisant l'exploration et l'exploitation de certaines substances, cet amendement vient compléter le dispositif mis en place par la loi du 13 juillet 2011 qui s'était limitée à interdire une technique (la fracturation hydraulique).
Cette mesure se justifie par les risques que font peser, en raison des techniques utilisées, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur la préservation de la santé et de l'environnement.
Toutefois, le présent amendement ne vise pas à interdire l'exploration ou l'exploitation du gaz contenu dans les veines de charbon, dans la mesure où son extraction ne nécessite pas l'emploi de la fracturation hydraulique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.