Amendement N° CD36 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  demandes »,

insérer les mots :

«  d'octroi et d'extension ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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