Amendement N° CD36 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« d'octroi et d'extension ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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