Amendement N° CD37 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« miniers »,
insérer les mots :
« ainsi que de prolongation de titres d'exploitation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'exigence d'une évaluation environnementale aux demandes de prolongation de titres miniers pouvant avoir une durée initiale de 50 ans et être renouvelés par période de 25 ans.
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