Amendement N° CD4 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 3
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;
2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ».
Exposé sommaire :
cet amendement vise à élargir l'éventail des profils des commissaires enquêteurs, en passant d'un périmètre départemental à régional, afin de s'assurer de recruter les meilleures compétences dans tous les domaines : environnemental, industriel et technique.
Cet éventail plus large de recrutement permettrait également de tendre vers la parité.
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