Amendement N° CD40 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« disponibles »
les mots :
« et des méthodes d'évaluation existant ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 122-6 du code de l'environnement auquel ce dispositif se réfère.
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