Amendement N° CD42 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , qu'elle peut porter à six »,
les mots :
« à compter de sa saisine. Elle peut porter ce délai à six mois ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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