Amendement N° CD43 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« à compter de cette transmission ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique
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