Amendement N° CD44 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 :
« Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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