Amendement N° CD44 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

(2 amendements identiques : CE30 CD148 )

Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 10.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 :

«  Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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