Amendement N° CD49 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'articleL. 155‑3 du code minier, tout comme la nouvelle rédaction prévue par l'article 6, indique que l'exploitant ou l'explorateur est responsable des dommagesimputables à son activité. Le présent amendement vise- sans pour autant présenter une liste exhaustive de l'ensemble des dommages- à clarifier le fait que la notion de dommages couvre non seulement les dommages immobiliers mais aussi les dommages sanitaires et environnementaux .
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