Amendement N° CD5 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative.
Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréquence.
le présent amendement vise à prévoir que cette procédure soit engagée pour toute demande.
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