Amendement N° CD53 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« défaillances »,
insérer les mots :
« et aux disparitions ».
Exposé sommaire :
La notion de « défaillances » peut être comprise comme englobant celle de « disparitions ». Toutefois, il convient de préciser ce point.
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