Amendement N° CD57 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 6
Après le 2° de l'article L. 162‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les activités régies par le code minier ».
Exposé sommaire :
Les activités minières génèrent des pollutions des eaux, tant souterraines (sulfatation liée à l'ennoyage de la mine , percolation dans les gîtes surplombant des nappes phréatiques...) que de surface (pollution par les eaux de débordement des ouvrages ennoyés, les eaux de lessivage des dépôts de minerai ou de stériles...), de l'air (émanations de méthane, de radon, de monoxyde de carbone ou d'azote...) et des sols. Or le principe pollueur-payeur ne s'applique aujourd'hui qu'aux déchets de l'industrie extractive, comme le prévoit l'article R 162-1 du code de l'environnement.C'est pourquoi le présent amendement prévoit que le principe pollueur-payeur s'applique à l'ensemble des activités régies par le code minier.
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