Amendement N° CD58 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° À l'article L 163‑3, après la référence : « L. 161‑1, », sont insérés les mots : « , pour garantir la prise en compte de l'intérêt des populations, » ;
2° À la première phrase de l'article L. 163‑4, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 161‑1 » ;
3° L'article L. 163‑9 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du ou des départements où les travaux ont eu lieu » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 » ;
– Les mots : « peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient »
II. – Le titre VII du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 173‑2, les mots : « peut prescrire » sont remplacés par les mots : « prescrit »
2° À l'article L. 174‑1, après le mot « personnes » sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 161‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise notamment à élargir aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier le champ des intérêts que les mesures prises pour assurer la gestion de l'après-mines doivent protéger. Jusque-là, ce champ était limité à à la protection de la sécurité des biens et des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.