Amendement N° CD6 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot
« facultative ».
Exposé sommaire :
amendement de coordination
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