Amendement N° CD61 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
Le premier alinéa de l'article L. 413‑1 du code minier est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de dix ans est réduit à cinq ans dans les cas où aucun titre minier n'a été demandé ou n'a été accordé. »
2° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « peut », il est inséré le mot : « également ».
Exposé sommaire :
Dans une logique d'open data et de facilitation de l'accès du public aux données publiques, le présent amendement propose de réduire de moitié le délai avant lequel les documents ou renseignements recueillis dans le cadre de la réalisation de levés de mesures géophysiques, de campagnes de prospection géochimique et d'études de minéraux lourds ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration. Cette mesure ne n'appliquerait que dans les cas où aucun titre minier n'a été demandé ou n'a été accordé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.